Glossaire.
Bilan, BFR, LMNP, liasse fiscale : le vocabulaire de la comptabilité et de la fiscalité, expliqué simplement.
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A
- Acompte
- Somme versée à l'avance sur un prix ou un impôt dû. En paie, c'est une avance sur salaire accordée avant la date habituelle de versement ; en fiscalité, c'est un paiement partiel d'un montant dû plus tard. En commerce, un acompte versé à la commande engage généralement les deux parties. Par exemple, un client qui verse un acompte pour des travaux le déduira du solde final. Il ne faut pas le confondre avec des arrhes, dont le régime juridique est différent.
- Actif
- Ensemble de ce que possède l'entreprise à une date donnée : biens durables, stocks, créances clients et disponibilités en banque. Il figure d'un côté du bilan et se lit en regard du passif, qui dit comment ces biens sont financés. Par exemple, un camion, des marchandises en réserve et une facture que le client n'a pas encore réglée font partie de l'actif. On le confond parfois avec la trésorerie : celle-ci n'en est qu'une partie, la plus liquide.
- Actionnaire
- Personne qui détient des actions d'une société par actions. Elle participe aux décisions collectives, vote en assemblée et peut percevoir une part des bénéfices distribués, appelée dividende. Par exemple, dans une SAS, chaque associé est un actionnaire, avec des droits définis par les statuts. Les droits dépendent du nombre d'actions détenues et de leur catégorie. Un actionnaire n'est pas forcément dirigeant : il peut être simple investisseur, sans rôle dans la gestion quotidienne.
- Amortissement
- Constatation comptable de la perte de valeur d'un bien durable au fil du temps. Plutôt que de comptabiliser tout l'achat l'année où il a lieu, l'entreprise répartit son coût sur la durée pendant laquelle elle utilise le bien. Par exemple, une machine achetée aujourd'hui est amortie sur plusieurs exercices, ce qui reflète mieux son usure réelle. Attention : l'amortissement est une charge comptable, mais il ne correspond à aucune sortie d'argent au moment où il est enregistré.
- Annexe
- Document des comptes annuels qui explique et complète le bilan et le compte de résultat : méthodes comptables retenues, détail de certains postes, engagements de l'entreprise, événements importants de l'exercice. Elle fournit le contexte nécessaire pour bien lire les chiffres. Par exemple, elle précise sur quelle durée les biens sont amortis ou quels emprunts sont en cours. Souvent négligée, l'annexe est pourtant précieuse pour un banquier, un investisseur ou un repreneur.
- Apport en capital
- Somme ou bien qu'un associé met à la disposition de la société en contrepartie de parts ou d'actions. Il constitue les fonds propres de départ, ou les renforce lors d'une augmentation de capital. L'apport peut être en argent, en nature, par exemple un véhicule ou du matériel, ou en industrie, c'est-à-dire en savoir-faire, selon la forme de société. Par exemple, un associé qui apporte un local reçoit en échange des parts. Cet apport n'est en principe pas remboursable à tout moment.
- Apport en compte courant
- Somme prêtée à la société par un associé. Contrairement à l'apport en capital, elle est en principe remboursable selon les conditions convenues, et peut éventuellement être rémunérée par des intérêts. Par exemple, un associé qui avance de l'argent pour passer un cap de trésorerie l'inscrit en compte courant. Cette souplesse est appréciée, mais elle doit être documentée, suivie avec rigueur et respecter les règles applicables, pour éviter les difficultés avec l'administration ou avec les autres associés.
- Assemblée générale
- Réunion des associés ou actionnaires qui prennent les décisions importantes de la société, comme l'approbation annuelle des comptes ou l'affectation du résultat. Elle suit des règles de convocation, de quorum et de vote définies par la loi et par les statuts. Par exemple, chaque année, les associés se réunissent pour approuver les comptes de l'exercice écoulé. Dans les petites sociétés, certaines décisions peuvent être prises par écrit, mais elles doivent toujours être consignées dans un procès-verbal.
- Association
- Groupement de personnes qui mettent en commun leurs moyens et leurs connaissances dans un but autre que le partage de bénéfices. Elle est gérée par ses membres selon des statuts, et dirigée par un bureau ou un conseil. Par exemple, un club sportif ou une association culturelle sont des associations. Selon ses activités, ses ressources et son fonctionnement, elle peut avoir des obligations comptables, fiscales et sociales, notamment si elle emploie des salariés ou perçoit des financements publics.
- Avoir
- Document par lequel un fournisseur annule ou réduit une facture déjà émise, par exemple en cas de retour de marchandise, d'erreur de facturation ou de remise accordée après coup. Il ne s'agit pas d'effacer la facture initiale, qui reste en comptabilité, mais de la corriger par une écriture inverse. Par exemple, un client qui retourne des articles reçoit un avoir, qu'il pourra déduire d'un prochain achat ou se faire rembourser. L'avoir doit être numéroté et conservé comme une facture.
B
- Bail commercial
- Contrat de location d'un local à usage professionnel, qui encadre notamment la durée, le loyer et les conditions de renouvellement. Il protège l'exploitant en lui donnant, dans certaines conditions, un droit au renouvellement, et il garantit au propriétaire un revenu régulier. Par exemple, un commerçant qui installe sa boutique signe un bail commercial pour son local. Il est important de le lire attentivement avant de signer, notamment sur les charges, les travaux et les conditions de sortie.
- Bénéfice
- Résultat positif d'une activité : sur la période considérée, les produits dépassent les charges. C'est ce qui reste à l'entreprise après avoir couvert l'ensemble de ses dépenses. Il peut ensuite être mis en réserve pour financer l'avenir ou distribué aux associés, selon les décisions prises. Par exemple, une société qui vend plus qu'elle ne dépense dégage un bénéfice. Ne le confondez pas avec la trésorerie : une entreprise peut être bénéficiaire sur le papier tout en manquant d'argent disponible.
- Bénéficiaire effectif
- Personne physique qui détient, en dernier ressort, le contrôle d'une société ou en tire un avantage, directement ou à travers d'autres sociétés. Son identité fait l'objet d'une déclaration, afin de lutter contre le blanchiment d'argent et de rendre les structures plus transparentes. Par exemple, dans une société détenue par une autre société, on remonte jusqu'aux personnes qui la contrôlent réellement. Cette déclaration doit être tenue à jour en cas de changement.
- BFR (besoin en fonds de roulement)
- Besoin de financement lié au décalage entre les sommes que l'entreprise doit payer et celles qu'elle encaisse. Il dépend notamment des délais accordés aux clients, des délais obtenus des fournisseurs et du niveau des stocks. Par exemple, si vous réglez vos fournisseurs rapidement mais que vos clients paient tard, vous devez avancer de l'argent en attendant leurs règlements. Suivre le BFR aide à anticiper les tensions de trésorerie, surtout en période de croissance.
- BIC
- Les bénéfices industriels et commerciaux forment une catégorie de revenus qui concerne les activités commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que la location meublée. Cette catégorie détermine la manière dont le résultat est calculé et déclaré, et les régimes d'imposition applicables. Par exemple, un commerçant, un artisan boulanger ou un loueur de logement meublé relèvent en principe des BIC. On les distingue des BNC, qui visent plutôt les professions libérales et les activités intellectuelles.
- Bilan
- Photographie du patrimoine de l'entreprise à une date donnée, généralement la fin de l'exercice. Il présente d'un côté ce qu'elle possède, l'actif, et de l'autre ce qu'elle doit ou ce qui la finance, le passif. Les deux colonnes sont toujours égales. Par exemple, un local financé par un emprunt apparaît à l'actif pour sa valeur, et la dette correspondante au passif. À la différence du compte de résultat, qui raconte une période, le bilan décrit une situation à un instant précis.
- BNC
- Les bénéfices non commerciaux forment une catégorie de revenus qui concerne notamment les professions libérales et certaines activités d'agents ou de titulaires de charges. Le résultat y est souvent calculé à partir des recettes encaissées et des dépenses payées. Par exemple, un consultant, un infirmier libéral ou un architecte déclarent généralement des BNC. Il ne faut pas les confondre avec les BIC, qui s'appliquent aux activités commerciales, industrielles et artisanales, et dont les règles de calcul diffèrent.
C
- Capital social
- Montant des apports faits par les associés à la création de la société, en argent ou en biens. Il constitue le point de départ des fonds propres de l'entreprise et sert de garantie minimale aux créanciers. Il est divisé en parts ou en actions, qui déterminent les droits de chacun dans les décisions et dans le partage des bénéfices. Par exemple, deux associés qui apportent chacun la même somme détiennent chacun la moitié du capital. Il peut être augmenté ou réduit par décision des associés.
- Cession de parts
- Vente de tout ou partie de ses parts de société à une autre personne. Elle obéit à des règles de forme, doit être constatée par écrit et peut nécessiter l'accord des autres associés, selon le type de société et les statuts. Par exemple, un associé qui prend sa retraite cède ses parts à un collaborateur ou à un tiers. La cession a des conséquences fiscales pour le vendeur, et doit donner lieu à des formalités auprès du greffe pour être opposable aux tiers.
- CFE
- Cotisation foncière des entreprises : impôt local dû par les entreprises et les professionnels pour leur activité exercée sur un territoire. Elle est établie par la commune ou l'intercommunalité, à partir notamment de la valeur des locaux utilisés. Par exemple, un artisan qui travaille dans un atelier reçoit chaque année un avis de CFE. Certaines situations donnent lieu à des exonérations ou à des règles particulières, notamment lors de la première année d'activité. Elle se distingue de l'impôt sur le résultat, car elle ne dépend pas du bénéfice.
- Charges
- Dépenses engagées par l'entreprise pour fonctionner : achats de marchandises, loyers, salaires, assurances, impôts et taxes, frais bancaires. Elles viennent en diminution des produits dans le compte de résultat et déterminent donc le bénéfice. Par exemple, le loyer du local et la facture d'électricité sont des charges, comme les salaires versés. Toutes ne sont pas déductibles fiscalement dans les mêmes conditions : certaines doivent être justifiées ou limitées, d'où l'intérêt de les faire examiner.
- Chiffre d'affaires
- Montant total des ventes de biens ou de prestations de services réalisées par l'entreprise sur une période, avant déduction des charges. C'est l'indicateur le plus visible de l'activité, mais il ne dit rien de la rentabilité. Par exemple, une boutique peut afficher un beau chiffre d'affaires et gagner peu si ses charges sont élevées. On l'utilise aussi pour déterminer certains régimes fiscaux ou obligations, ce qui rend son suivi régulier utile.
- Clôture
- Ensemble des opérations qui permettent d'arrêter les comptes à la fin d'un exercice : vérifications, régularisations, amortissements, provisions et calcul du résultat. C'est un moment clé de l'année comptable, qui conduit à l'établissement du bilan et du compte de résultat. Par exemple, la clôture permet de rattacher à l'exercice les charges et les produits qui le concernent, même s'ils ne sont pas encore facturés ou payés. Une bonne préparation facilite le travail et accélère la remise des comptes.
- Commissaire aux comptes
- Professionnel indépendant chargé de contrôler et de certifier les comptes de certaines entreprises, pour garantir leur régularité et leur sincérité. Il ne tient pas la comptabilité : il vérifie qu'elle a été correctement tenue et présente une image fidèle de la situation. Par exemple, une société qui dépasse certains critères prévus par la loi doit nommer un commissaire aux comptes. Il ne faut pas le confondre avec l'expert-comptable, qui établit les comptes et conseille l'entreprise.
- Comptabilité d'engagement
- Méthode qui enregistre les opérations au moment où elles naissent, c'est-à-dire à la facturation, et non à l'encaissement ou au paiement. Elle donne une vision plus fidèle de l'activité, car elle rattache chaque vente et chaque achat à la bonne période. Par exemple, une facture émise en décembre mais payée en janvier est comptée sur l'exercice de décembre. C'est la méthode habituelle des sociétés, qui permet de suivre les créances clients et les dettes fournisseurs.
- Comptabilité de trésorerie
- Méthode simplifiée qui enregistre les recettes et les dépenses au moment où elles sont encaissées ou payées. Elle est adaptée à certaines petites activités, notamment des professions libérales, car elle est simple à suivre et proche du relevé bancaire. Par exemple, une facture réglée en janvier est comptée en janvier, même si la prestation date de décembre. Elle donne une image moins précise de l'activité que la comptabilité d'engagement, et n'est autorisée que dans certains cas.
- Compte courant d'associé
- Compte qui retrace les sommes avancées par un associé à la société, ou prélevées par lui. Il fonctionne comme un suivi de dettes et de créances entre l'associé et la société. Par exemple, si un associé règle une dépense de la société avec son argent personnel, la somme est inscrite sur son compte courant. Il doit être suivi précisément : un compte débiteur, c'est-à-dire des sommes prélevées sans justification, peut poser des problèmes juridiques et fiscaux.
- Compte de résultat
- Document qui récapitule les produits et les charges d'un exercice et fait apparaître le résultat, positif ou négatif. Il raconte comment l'entreprise a gagné et dépensé de l'argent au fil de la période, de l'activité courante aux éléments exceptionnels. Par exemple, il permet de repérer qu'une hausse des ventes a été absorbée par une hausse des achats. Il se lit avec le bilan : l'un décrit un parcours, l'autre une situation à une date donnée.
- Conjoint collaborateur
- Statut du conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré ni associé. Il ouvre des droits sociaux, notamment en matière de retraite et de protection, que le conjoint n'aurait pas sans statut déclaré. Par exemple, l'époux d'un commerçant qui tient la caisse de la boutique peut être déclaré conjoint collaborateur. Ce statut s'oppose à ceux de salarié ou d'associé, qui ont d'autres conséquences. Le choix mérite d'être étudié, car il touche à la protection du conjoint.
- Contrat à durée déterminée
- Contrat de travail conclu pour une durée limitée et pour un motif prévu par la loi, comme le remplacement d'un salarié absent ou un accroissement temporaire d'activité. Il obéit à des règles strictes de forme, de durée et de renouvellement, et ne peut pas servir à pourvoir durablement un emploi permanent. Par exemple, un remplacement pendant un congé se fait par CDD. En cas d'irrégularité, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, avec des conséquences pour l'employeur.
- Contrat à durée indéterminée
- Contrat de travail conclu sans limite de durée : c'est la forme normale et générale de la relation entre un employeur et un salarié. Il ne prend fin que par la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle, la retraite ou un autre mode de rupture prévu par la loi. Par exemple, un commerçant qui embauche un vendeur pour renforcer durablement son équipe recourt en principe au CDI. On le distingue du contrat à durée déterminée, réservé à des situations précises.
- Cotisations sociales
- Prélèvements calculés sur les rémunérations ou les revenus professionnels, qui financent la protection sociale : assurance maladie, retraite, allocations familiales, chômage, accidents du travail. Une partie est supportée par l'employeur, une autre par le salarié, et les indépendants versent leurs propres cotisations. Par exemple, la ligne « cotisations » d'un bulletin de paie détaille ce qui est retenu au salarié. Il ne faut pas les confondre avec l'impôt sur le revenu, qui obéit à d'autres règles.
- Créance
- Somme qu'une personne ou une entreprise a le droit de réclamer à une autre. Pour celui qui doit être payé, c'est un élément d'actif ; pour celui qui doit payer, c'est une dette. Par exemple, une facture émise et pas encore réglée par un client constitue une créance pour l'entreprise. Suivre ses créances permet de relancer à temps les retards et de protéger sa trésorerie. Une créance devenue douteuse peut faire l'objet d'un traitement comptable particulier.
- Crédit de TVA
- Situation dans laquelle, sur une période donnée, la TVA que l'entreprise a payée à ses fournisseurs dépasse celle qu'elle a facturée à ses clients. L'excédent constitue une créance sur l'administration : il peut être reporté sur les déclarations suivantes ou, sous conditions, faire l'objet d'une demande de remboursement. Par exemple, une entreprise qui réalise un gros investissement une année donnée peut se retrouver en crédit de TVA. Ce n'est pas un signe de difficulté en soi.
D
- Déficit
- Résultat négatif d'un exercice, lorsque les charges sont supérieures aux produits. Il ne signifie pas toujours une mauvaise gestion : un lancement d'activité ou un gros investissement en provoque souvent un. Selon le régime fiscal et la forme de l'entreprise, le déficit peut être reporté sur les bénéfices des années suivantes ou, dans certains cas, déduit d'autres revenus du foyer. À ne pas confondre avec un manque de trésorerie, qui est un problème d'argent disponible.
- Délai de paiement
- Durée accordée à un client pour régler une facture, comptée à partir de sa date d'émission ou de réception. Il est encadré par la loi, qui fixe des limites et prévoit des pénalités en cas de retard. Il influence directement la trésorerie : plus il est long, plus l'entreprise attend son argent. Par exemple, un fournisseur qui accorde un délai trop large peut manquer de liquidités. Les conditions de règlement doivent figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.
- Dirigeant assimilé salarié
- Dirigeant dont le statut social relève du régime général de la sécurité sociale, comme les salariés, sans pour autant être titulaire d'un contrat de travail. C'est notamment le cas du président d'une SAS ou du gérant minoritaire d'une SARL, selon les règles applicables. Par exemple, il bénéficie de la protection du régime général, mais pas de l'assurance chômage. Ce statut s'oppose à celui de travailleur non salarié, dont les cotisations et les droits sont différents.
- Dividendes
- Part des bénéfices d'une société qui est distribuée à ses associés ou actionnaires. Leur versement suppose que la société ait réalisé un bénéfice ou dispose de réserves, et qu'une décision de l'assemblée l'autorise. Par exemple, après l'approbation des comptes, les associés d'une société peuvent voter la distribution d'une partie du résultat. Les dividendes ne sont pas des charges déductibles et suivent un régime fiscal et social propre, qui diffère de celui du salaire.
- DPAE
- Déclaration préalable à l'embauche : formalité que l'employeur doit accomplir avant l'arrivée d'un nouveau salarié dans l'entreprise. Elle est adressée aux organismes de protection sociale et permet de déclarer le salarié, de lui ouvrir ses droits et de prévenir le travail dissimulé. Par exemple, si vous recrutez un salarié lundi, la déclaration doit être faite avant sa prise de poste. Elle ne remplace ni le contrat de travail ni le bulletin de paie, qui suivent leurs propres règles.
- DSN
- La déclaration sociale nominative est la déclaration que l'employeur transmet chaque mois pour déclarer les informations de paie de ses salariés. Un seul envoi alimente plusieurs organismes : caisses de retraite, assurance maladie, France Travail et administration fiscale pour le prélèvement à la source. Par exemple, une embauche, un arrêt maladie ou une fin de contrat y sont signalés. Elle remplace de nombreuses déclarations autrefois séparées, d'où l'importance de la fiabiliser dès l'établissement de la paie.
E
- EI
- Entreprise individuelle : forme d'exercice dans laquelle l'entrepreneur agit en son nom propre, sans créer de société distincte. Elle est simple et rapide à mettre en place, avec peu de formalités de création et de gestion. Par exemple, un artisan qui démarre seul peut choisir cette forme. Les règles de protection du patrimoine personnel ont évolué : il est donc prudent de vérifier ce qui s'applique à votre situation avant de choisir entre entreprise individuelle et société.
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Ancienne forme d'entreprise individuelle, l'EIRL permettait à l'entrepreneur de déclarer un patrimoine affecté à son activité professionnelle, afin de protéger ses autres biens personnels. Elle a été supprimée pour les nouvelles créations lorsque l'entrepreneur individuel a bénéficié d'une séparation automatique entre patrimoine professionnel et personnel. Les EIRL existantes continuent de fonctionner selon leurs règles. Par exemple, un artisan qui l'avait choisie conserve son statut tant qu'il ne le modifie pas.
- EURL
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : société à responsabilité limitée ne comptant qu'un seul associé, qui en est souvent le gérant. Elle sépare le patrimoine de la société de celui de l'associé, dans les limites prévues par la loi, et fonctionne avec des statuts. Par exemple, un consultant qui exerce seul mais veut une structure sociétaire peut choisir l'EURL. C'est en réalité une SARL à associé unique, avec quelques règles simplifiées.
- Exercice comptable
- Période au terme de laquelle l'entreprise arrête ses comptes et établit ses documents de synthèse. Elle correspond le plus souvent à une année, mais pas forcément à l'année civile : certaines entreprises clôturent à une autre date, en fonction de leur saisonnalité. Par exemple, une activité très active en été peut préférer clôturer à l'automne. Le premier exercice d'une société peut être plus court ou plus long qu'une année, selon la date de création.
- Expert-comptable
- Professionnel inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables, qui tient, présente et peut certifier des comptes, et qui accompagne les entreprises par un travail de conseil. Son rôle ne se limite pas à la comptabilité : il intervient aussi en fiscalité, en paie, en création d'entreprise et en gestion. Par exemple, un dirigeant peut le solliciter pour choisir un statut ou lire ses chiffres. Il est tenu au secret professionnel et à des règles de déontologie strictes.
- Écriture comptable
- Enregistrement d'une opération dans la comptabilité, qui précise la date, le montant, les comptes concernés et la pièce justificative. Elle respecte le principe de la partie double : toute opération est inscrite à la fois au débit d'un compte et au crédit d'un autre, pour un même montant. Par exemple, l'achat de fournitures réglées par virement diminue le compte bancaire et enregistre une charge. L'ensemble des écritures sert ensuite à produire le bilan et le compte de résultat.
F
- Facture d'acompte
- Facture émise pour demander ou constater le versement d'une partie du prix avant la livraison du bien ou la fin de la prestation. Elle sécurise le fournisseur et engage le client. Par exemple, un artisan peut demander un acompte à la commande avant de commander les matériaux. Elle doit être clairement identifiée comme telle et rappelée sur la facture finale, qui indique le total puis déduit les sommes déjà versées. À ne pas confondre avec un simple devis signé, qui n'est pas une demande de paiement.
- Fonds de commerce
- Ensemble des éléments qui permettent à un commerçant ou à un artisan d'exercer son activité et d'attirer une clientèle. Il comprend des éléments incorporels, comme la clientèle, le nom commercial et le droit au bail, et peut inclure du matériel et des marchandises. Par exemple, lors d'une reprise de boutique, l'acquéreur achète un fonds de commerce dont le prix est évalué avec soin. Il peut être vendu, loué ou donné en garantie, ce qui exige des formalités spécifiques.
- Fonds propres
- Ressources de l'entreprise qui lui appartiennent en propre, par opposition aux dettes : capital apporté par les associés, réserves, résultats mis en réserve, report à nouveau. Ils mesurent la solidité financière de l'entreprise et rassurent les banques et les partenaires. Par exemple, un dirigeant qui prépare une demande de prêt constate souvent que ses fonds propres sont examinés de près. Les fonds propres ne sont pas de l'argent disponible : ils décrivent l'origine des ressources, pas leur forme.
- Frais généraux
- Dépenses courantes nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, qui ne sont pas rattachées à un produit ou à un chantier précis : loyers, assurances, abonnements, honoraires, fournitures de bureau. Elles sont supportées que l'activité soit forte ou faible, d'où leur poids dans l'équilibre des comptes. Par exemple, le loyer d'un local est un frais général, alors que l'achat des marchandises revendues est un coût direct. Les suivre régulièrement aide à repérer les économies possibles.
- Frais réels
- Dépenses effectivement supportées pour exercer une activité ou obtenir un revenu, déduites pour leur montant exact et justifiées par des pièces, plutôt que selon un forfait. Ce mode de calcul est avantageux lorsque les dépenses sont importantes. Par exemple, un salarié qui parcourt beaucoup de kilomètres pour son travail peut comparer les frais réels à l'abattement forfaitaire. Il faut conserver les justificatifs, car l'administration peut les demander. Le choix s'apprécie situation par situation, avec un conseil adapté.
G
- Gérant
- Dirigeant d'une société comme la SARL ou l'EURL. Il la représente auprès des tiers, signe les contrats et la gère au quotidien dans la limite de l'objet social et des pouvoirs prévus par les statuts. Par exemple, c'est le gérant qui engage la société lors de la signature d'un bail commercial. Il peut engager sa responsabilité en cas de faute de gestion. Son statut social dépend notamment de sa détention du capital : il peut être assimilé salarié ou travailleur non salarié.
- Grand livre
- Document comptable qui regroupe, compte par compte, toutes les écritures de l'exercice. Là où le journal les classe par date, le grand livre les rassemble par nature : un compte client, un compte de charges, un compte bancaire. Par exemple, pour retrouver toutes les écritures liées à un fournisseur, on consulte son compte au grand livre. Il permet de justifier chaque solde et de contrôler les chiffres avant l'établissement du bilan.
I
- Immobilisation
- Bien durable destiné à rester dans l'entreprise pour servir son activité, comme un local, un véhicule, un équipement informatique ou un logiciel. À la différence d'une dépense courante, il est inscrit à l'actif du bilan, puis amorti sur sa durée d'utilisation. Par exemple, l'achat d'une machine de production est une immobilisation, alors que l'achat de fournitures de bureau est une charge. Le caractère durable du bien et son utilité pour l'activité sont les critères habituels de distinction.
- Impôt différé
- Impôt qui sera payé ou récupéré plus tard, à cause d'un décalage entre la manière dont une opération est traitée en comptabilité et la façon dont elle est imposée. Il apparaît surtout dans les comptes consolidés ou certaines analyses financières. Par exemple, si une charge est comptabilisée cette année mais n'est déductible fiscalement que l'année suivante, un impôt différé en tient compte. Cette notion est technique et reste peu utilisée dans les petites structures.
- Impôt sur la fortune immobilière
- Impôt annuel qui concerne les personnes dont le patrimoine immobilier dépasse un certain niveau fixé par la loi. Il porte sur la valeur nette de ce patrimoine, c'est-à-dire la valeur des biens immobiliers diminuée de certaines dettes, et non sur les placements financiers. Par exemple, un foyer qui détient plusieurs biens locatifs peut être concerné. Son calcul demande d'évaluer correctement les biens et de déclarer les dettes admises, d'où l'intérêt d'un accompagnement.
- Inventaire
- Recensement, à une date donnée, de tous les éléments de l'actif et du passif de l'entreprise, avec leur valeur : immobilisations, stocks, créances, dettes. Il est réalisé au moins une fois par an, à la clôture de l'exercice, et sert de base à la préparation du bilan. Par exemple, un commerçant compte physiquement ses marchandises en stock pour en déterminer la valeur à la fin de l'année. Les différences constatées avec la comptabilité doivent être expliquées et corrigées.
- IR
- Impôt sur le revenu : impôt payé par les personnes physiques sur l'ensemble de leurs revenus. Il concerne aussi les entrepreneurs individuels et les associés de certaines sociétés, dont le résultat est imposé directement entre leurs mains. Par exemple, le bénéfice d'une entreprise individuelle s'ajoute aux autres revenus du foyer dans la déclaration. Il se distingue de l'impôt sur les sociétés, qui frappe la société elle-même, et non ses associés, sur le bénéfice qu'elle réalise.
- IS
- Impôt sur les sociétés : impôt calculé sur le bénéfice réalisé par une société qui y est soumise, de plein droit ou par option. La société le paie elle-même, indépendamment de la situation personnelle des associés. Par exemple, lorsque la société distribue ensuite des dividendes, les associés sont imposés à leur tour sur ces sommes. Choisir entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés est une décision importante, qui mérite d'être étudiée avec un expert.
J
- Journal comptable
- Registre dans lequel les opérations sont enregistrées dans l'ordre chronologique, chacune avec sa date, son libellé et son montant. On distingue généralement le journal des ventes, celui des achats, celui de la banque et celui des opérations diverses. Par exemple, une facture client émise est portée au journal des ventes. Les journaux alimentent ensuite le grand livre, qui reclasse les mêmes écritures par compte. Leur tenue rigoureuse garantit la fiabilité de la comptabilité.
L
- Lettre de mission
- Contrat qui définit les missions confiées à l'expert-comptable, les obligations de chacun, le calendrier des échanges et le montant des honoraires. Elle est signée avant le début de l'intervention et fixe un cadre clair pour les deux parties. Par exemple, elle précise si le cabinet tient la comptabilité, établit les bulletins de paie ou conseille sur des sujets particuliers. Elle protège le client comme le cabinet, car chacun sait ce qui est prévu, et ce qui ne l'est pas.
- Liasse fiscale
- Ensemble des formulaires déposés chaque année auprès de l'administration pour déclarer le résultat de l'entreprise et justifier son calcul. Elle regroupe notamment le bilan, le compte de résultat et des tableaux de détail. Par exemple, elle indique comment le résultat comptable est retraité pour obtenir le résultat imposable. Son contenu varie selon le régime d'imposition de l'entreprise. Elle est généralement préparée par l'expert-comptable à partir de la comptabilité de l'exercice.
- Liquidation
- Opération qui met fin à l'existence d'une société : on réalise les biens, on règle les dettes, puis on répartit le solde éventuel entre les associés. Elle peut être décidée volontairement, par exemple à la retraite du dirigeant, ou prononcée par un tribunal en cas de difficultés financières graves. Par exemple, un liquidateur est désigné pour mener ces opérations. Il faut la distinguer de la dissolution, qui est la décision d'arrêter la société, la liquidation en étant la conséquence pratique.
- LMNP
- Loueur en meublé non professionnel : statut de la personne qui loue un logement meublé de façon habituelle sans que cette activité atteigne le niveau d'une activité professionnelle. Les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, avec des règles propres, notamment la possibilité d'amortir le bien. Par exemple, un particulier qui loue un studio meublé en complément de ses revenus peut être concerné. Le statut dépend de conditions précises, à vérifier avant de choisir un régime d'imposition.
M
- Mandat de gestion
- Contrat par lequel une personne, le mandant, charge une autre, le mandataire, d'accomplir certains actes de gestion en son nom et pour son compte. Il précise l'étendue des pouvoirs, la durée et la rémunération éventuelle. Par exemple, un propriétaire peut confier la gestion de ses locations à un professionnel qui encaisse les loyers et suit les travaux. Il est important de le rédiger avec soin, car le mandant reste engagé par les actes accomplis dans les limites du mandat.
- Marge brute
- Différence entre le chiffre d'affaires et le coût d'achat des marchandises vendues. Elle indique ce qui reste pour couvrir les autres charges, comme les salaires, le loyer ou les assurances, et dégager un bénéfice. Par exemple, un commerçant qui achète un produit pour le revendre plus cher mesure sa marge brute produit par produit. Elle ne tient pas compte des frais généraux : une bonne marge brute ne garantit donc pas, à elle seule, un résultat positif.
- Micro-entreprise
- Régime simplifié d'entreprise individuelle, qui allège les obligations comptables et permet de calculer cotisations et impôt de façon forfaitaire à partir du chiffre d'affaires encaissé. Il convient souvent pour démarrer une activité avec peu de charges. Par exemple, un consultant indépendant peut y recourir avec une gestion simple. En contrepartie, les charges réellement supportées ne sont pas déduites une par une, et le régime est soumis à des limites de chiffre d'affaires fixées par la loi.
N
- Nantissement
- Garantie par laquelle un débiteur affecte un bien, par exemple un fonds de commerce, des parts sociales ou du matériel, au paiement d'une dette, sans toujours s'en séparer. Si la dette n'est pas payée, le créancier peut faire vendre le bien et se faire payer en priorité. Par exemple, une banque qui finance une reprise d'entreprise demande souvent un nantissement du fonds acquis. Le nantissement doit être constaté par écrit et, selon le bien, faire l'objet d'une publicité.
P
- Pacte d'associés
- Accord conclu entre les associés d'une société pour organiser leurs relations, en complément des statuts. Il fixe par exemple les règles de prise de décision, l'entrée de nouveaux associés, les conditions de sortie ou de cession des parts et le partage du pouvoir. Par exemple, il peut prévoir qui rachète les parts d'un associé qui veut partir. Contrairement aux statuts, il n'est pas publié et reste confidentiel, ce qui permet d'y consigner des règles propres aux associés.
- Passif
- Ensemble de ce que l'entreprise doit ou de ce qui finance son actif : capitaux propres, emprunts, dettes envers les fournisseurs, les salariés et les organismes sociaux ou fiscaux. Il figure de l'autre côté du bilan et répond à la question : d'où vient l'argent investi dans l'entreprise ? Par exemple, un local acheté avec un emprunt et l'apport des associés se retrouve à l'actif, et ses financements au passif. Le passif n'est pas synonyme de difficulté : toute entreprise en a un.
- Passif exigible
- Ensemble des dettes de l'entreprise qui doivent être payées dans un délai déterminé, souvent à court terme : fournisseurs, dettes fiscales et sociales, échéances d'emprunts. On le compare à la trésorerie et aux créances pour juger de la capacité de l'entreprise à faire face à ses engagements. Par exemple, un dirigeant surveille ce qu'il doit régler dans les prochaines semaines avant d'engager une dépense. Un passif exigible supérieur aux disponibilités signale un risque de tension de trésorerie.
- Plan comptable
- Liste normalisée des comptes utilisés pour enregistrer les opérations de l'entreprise. Elle garantit que toutes les entreprises tiennent leur comptabilité selon le même cadre, ce qui facilite les comparaisons, les contrôles et la lecture des comptes par les banques ou l'administration. Par exemple, les ventes, les achats et les salaires ont chacun leur numéro de compte. Le plan est organisé en grandes classes, des comptes de capitaux aux comptes de charges et de produits.
- Point mort
- Niveau d'activité à partir duquel l'entreprise couvre l'ensemble de ses charges. En dessous, elle perd de l'argent ; au-dessus, elle dégage un bénéfice. Il se calcule en comparant les charges fixes, qui existent quelle que soit l'activité, à la marge dégagée sur chaque vente. Par exemple, un restaurant qui sait combien de couverts il doit servir pour payer son loyer et ses salaires connaît son point mort. C'est un repère utile pour fixer ses prix ou juger un projet.
- Prélèvement à la source
- Mode de paiement de l'impôt sur le revenu qui consiste à le prélever au moment où le revenu est versé, au lieu de le régler après coup. Pour un salarié, l'employeur retient la somme sur le bulletin de paie et la reverse à l'administration. Un indépendant verse des acomptes. Par exemple, une variation importante de revenus peut conduire à demander une modulation. Le prélèvement à la source n'est qu'un mode de paiement : le calcul final de l'impôt reste établi lors de la déclaration annuelle.
- Prélèvements sociaux
- Contributions qui s'appliquent à certains revenus, notamment ceux du patrimoine comme les revenus fonciers, les placements financiers ou les plus-values, et qui financent la protection sociale. Ils s'ajoutent à l'impôt sur le revenu et suivent leurs propres règles de calcul. Par exemple, les loyers perçus par un propriétaire sont soumis à l'impôt et aussi à ces prélèvements. Il ne faut pas les confondre avec les cotisations sociales, qui sont assises sur les revenus d'activité.
- Prime
- Somme versée à un salarié en plus de son salaire de base, pour récompenser une performance, compenser des contraintes particulières ou partager les résultats de l'entreprise. Certaines primes sont prévues par la convention collective ou le contrat, d'autres sont exceptionnelles. Par exemple, une prime d'ancienneté ou une prime de fin d'année apparaît sur le bulletin de paie. Le traitement social et fiscal d'une prime dépend de sa nature, d'où l'intérêt de la qualifier correctement dès la paie.
- Produits
- Ressources que l'entreprise tire de son activité : ventes de biens ou de services, subventions, produits financiers, produits exceptionnels. Ils s'opposent aux charges et figurent au compte de résultat. Par exemple, la facturation de prestations à des clients constitue le principal produit d'un cabinet de conseil. En comptabilité, le mot « produits » n'a pas le sens courant d'objets vendus. La différence entre les produits et les charges donne le résultat de l'exercice, bénéfice ou perte.
- Provision
- Somme mise de côté en comptabilité pour faire face à une perte ou à une charge probable, dont le montant est estimé à la clôture. Elle traduit le principe de prudence : on ne reporte pas une difficulté prévisible à plus tard. Par exemple, une entreprise qui doute du paiement d'un client peut provisionner la créance, ou provisionner un litige en cours. Une provision n'est pas une réserve d'argent : c'est une écriture comptable, qui doit être justifiée et réexaminée à chaque clôture.
Q
- Quasi-usufruit
- Droit de se servir de choses qui se consomment par l'usage, comme de l'argent, à charge d'en rendre l'équivalent à la fin du droit. Il s'applique notamment lorsqu'un usufruit porte sur des sommes. Par exemple, un parent qui donne la nue-propriété d'un bien en conservant l'usufruit sur des liquidités garde la possibilité de les utiliser, et sa succession devra rendre leur valeur. Ce mécanisme est utilisé dans la transmission du patrimoine, avec un formalisme à respecter.
- Quittus
- Décision par laquelle les associés, réunis en assemblée, approuvent la gestion d'un dirigeant et le déchargent de sa responsabilité pour la période concernée. Il est souvent donné lors de l'approbation des comptes de l'exercice. Par exemple, l'assemblée vote le quitus au gérant après avoir pris connaissance du rapport de gestion. Il ne couvre pas tout : les fautes graves ou les faits cachés aux associés peuvent engager la responsabilité du dirigeant malgré le quitus.
R
- Rapprochement bancaire
- Vérification qui compare les écritures de la comptabilité aux mouvements du relevé bancaire, afin de repérer les écarts et les oublis. Elle permet de s'assurer que chaque encaissement et chaque paiement est enregistré, et d'identifier une erreur ou un chèque en attente. Par exemple, un prélèvement non comptabilisé apparaît immédiatement lors du rapprochement. Réalisé régulièrement, il fiabilise la comptabilité et donne une vision exacte de la trésorerie disponible.
- Report à nouveau
- Part du résultat d'un exercice que l'on décide de ne pas distribuer ni de placer en réserve, et que l'on reporte sur l'exercice suivant. Il peut être positif, lorsqu'il s'agit d'un bénéfice conservé, ou négatif, lorsqu'il s'agit d'une perte non encore absorbée. Par exemple, après une année déficitaire, les associés peuvent décider d'inscrire la perte en report à nouveau en attendant des bénéfices futurs. C'est une ligne des capitaux propres, qui évolue d'une année sur l'autre.
- Revenus fonciers
- Revenus tirés de la location de biens immobiliers nus, c'est-à-dire non meublés, comme les loyers d'un appartement ou d'un local loué vide. Ils sont déclarés selon des règles propres, avec un régime simplifié ou un régime réel qui permet de déduire certaines charges, comme les travaux d'entretien ou les intérêts d'emprunt. Par exemple, un propriétaire bailleur choisit entre ces deux modes de calcul. La location meublée relève d'une autre catégorie de revenus, aux règles différentes.
- Régime réel
- Régime fiscal d'imposition des bénéfices fondé sur la comptabilité réelle de l'entreprise : les recettes et les charges effectives sont déclarées, et le bénéfice est calculé à partir d'elles. Il existe sous une forme simplifiée et une forme normale, selon la taille de l'activité. Par exemple, une entreprise qui supporte des charges importantes a souvent intérêt au régime réel plutôt qu'à un calcul forfaitaire. Il impose une comptabilité complète et une liasse fiscale, que le cabinet peut préparer.
- Rémunération du dirigeant
- Somme versée à la personne qui dirige l'entreprise, sous forme de salaire, de dividendes, ou des deux. Le régime fiscal et social diffère selon la forme de l'entreprise et le choix opéré : un salaire génère des cotisations, tandis que des dividendes obéissent à d'autres règles. Par exemple, un dirigeant peut arbitrer entre un salaire plus élevé et une distribution de bénéfices. Ce choix s'étudie avec un conseil, en tenant compte de la situation personnelle et de la trésorerie.
- Réserves
- Part des bénéfices non distribués qui reste dans l'entreprise pour renforcer ses fonds propres ou financer des besoins futurs. Certaines réserves sont obligatoires, comme la réserve légale dans les sociétés commerciales, d'autres sont décidées librement par les associés. Par exemple, une société qui prévoit un investissement peut mettre une partie de son résultat en réserve plutôt que de la distribuer. Les réserves ne sont pas de l'argent disponible : elles décrivent la manière dont les bénéfices ont été conservés.
- Résultat
- Différence entre les produits et les charges d'un exercice. Il est positif, c'est un bénéfice, si l'entreprise gagne de l'argent, et négatif, c'est une perte, dans le cas contraire. Il figure en bas du compte de résultat et vient ensuite augmenter ou diminuer les capitaux propres au bilan. Par exemple, un exercice qui se termine par un résultat négatif peut être reporté ou imputé selon les décisions des associés. Le résultat comptable n'est pas toujours égal au résultat imposable : des retraitements fiscaux existent.
S
- Salaire brut
- Rémunération du salarié avant la déduction des cotisations sociales. Il figure en tête du bulletin de paie et sert de base de calcul aux cotisations. Le salaire net est ce qui reste après ces retenues, avant, selon les cas, le prélèvement à la source. Par exemple, un contrat de travail mentionne le plus souvent un salaire brut. Pour l'employeur, le coût réel est plus élevé, car il s'ajoute les cotisations patronales : brut, net et coût total sont trois notions distinctes.
- SARL
- Société à responsabilité limitée : société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, avec un ou plusieurs associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants et fonctionne selon des règles légales assez encadrées, complétées par les statuts. Par exemple, plusieurs associés qui lancent un commerce ensemble peuvent choisir la SARL pour la clarté de ses règles. Elle convient à de nombreux projets, mais d'autres formes, comme la SAS, offrent plus de souplesse d'organisation.
- SAS et SASU
- Société par actions simplifiée, et sa version à associé unique. Leur fonctionnement est très largement défini par les statuts, ce qui laisse une grande liberté d'organisation : pouvoirs du dirigeant, entrée de nouveaux associés, décisions collectives. Par exemple, des fondateurs qui prévoient d'accueillir des investisseurs choisissent souvent la SAS. Cette liberté demande des statuts bien rédigés. Le régime social du dirigeant est aussi un point à comparer avec celui d'autres formes de société.
- SCI
- Société civile immobilière : société qui détient et gère un ou plusieurs biens immobiliers, souvent utilisée pour organiser un patrimoine entre plusieurs personnes. Les associés détiennent des parts et décident ensemble de la gestion selon les statuts. Par exemple, des membres d'une même famille peuvent acquérir un bien via une SCI pour faciliter la gestion et la transmission. Son régime fiscal et ses conséquences sont à étudier au cas par cas, car la SCI n'est pas adaptée à toutes les situations.
- Secret professionnel
- Obligation de ne pas révéler les informations confiées dans l'exercice d'une profession réglementée, comme celle d'expert-comptable. Elle s'applique aux collaborateurs du cabinet et protège la confiance entre le professionnel et son client. Par exemple, le cabinet ne communique pas la situation financière d'un client à un tiers sans son accord. Il existe des exceptions encadrées par la loi, notamment face à certaines autorités, mais le principe est une confidentialité stricte.
- Situation intermédiaire
- Arrêté de comptes réalisé en cours d'année pour mesurer l'activité et le résultat à une date donnée, sans attendre la clôture de l'exercice. Elle repose sur la comptabilité à jour et sur des estimations pour les opérations en cours. Par exemple, un dirigeant demande une situation à la fin du premier semestre pour savoir où il en est avant de décider d'un investissement ou d'une embauche. Elle est moins complète qu'un bilan annuel, mais très utile pour piloter l'entreprise.
- Statuts
- Document juridique qui définit les règles de fonctionnement d'une société : sa dénomination, son objet, son siège, son capital, les associés, les pouvoirs du dirigeant et les modalités des décisions collectives. Ils sont rédigés à la création et peuvent être modifiés ensuite par décision des associés. Par exemple, un changement d'adresse du siège ou une entrée d'associé passe par une modification des statuts. Leur rédaction mérite de l'attention, car ils encadrent la vie de la société.
- Subvention
- Aide financière accordée à une entreprise ou à une association, souvent par une collectivité, un organisme public ou une institution, pour soutenir un projet ou une activité. Elle est soumise à des conditions et peut devoir être justifiée par des documents. Par exemple, une association qui organise un événement local peut recevoir une subvention de sa commune. Elle diffère d'un prêt, car elle n'a pas à être remboursée, sauf si les conditions d'octroi ne sont pas respectées.
T
- Tableau de bord
- Outil de pilotage qui rassemble quelques indicateurs clés de l'entreprise pour suivre son activité et réagir rapidement. Il peut porter sur le chiffre d'affaires, la trésorerie, les marges, les délais de paiement ou les stocks, selon vos priorités. Par exemple, un dirigeant peut y suivre chaque mois l'évolution de ses ventes et de ses encaissements. Un bon tableau de bord reste simple : quelques chiffres bien choisis, lisibles d'un coup d'œil, valent mieux qu'une masse de données.
- Taxe d'apprentissage
- Contribution due par certaines entreprises pour financer l'apprentissage et les formations professionnelles et technologiques. Elle est calculée et déclarée selon des règles propres, rattachées à la masse salariale, et une partie peut être orientée vers des établissements choisis. Par exemple, les entreprises concernées la voient apparaître dans les déclarations liées à la paie. Toutes les entreprises ne sont pas redevables, et les modalités évoluent : il vaut mieux vérifier sa situation avant de s'y conformer.
- TNS
- Travailleur non salarié : dirigeant ou entrepreneur qui relève du régime social des indépendants plutôt que du régime général des salariés. C'est le cas, par exemple, d'un artisan en entreprise individuelle ou du gérant majoritaire d'une SARL. Ses cotisations sont calculées sur son revenu professionnel, et sa protection sociale diffère de celle d'un salarié. Il peut compléter cette protection par des contrats facultatifs. Le statut de TNS s'oppose à celui de dirigeant assimilé salarié.
- Trésorerie
- Sommes dont l'entreprise dispose à un moment donné, sur ses comptes bancaires et en caisse, pour régler ses dépenses. C'est le nerf de la guerre au quotidien : une entreprise rentable peut se trouver en difficulté si elle manque d'argent disponible pour payer ses échéances. Par exemple, un chantier facturé mais pas encore réglé améliore le résultat, pas la trésorerie. Un plan de trésorerie, qui prévoit les encaissements et les paiements à venir, permet d'anticiper les périodes tendues.
- TVA
- Taxe sur la valeur ajoutée : impôt sur la consommation que l'entreprise collecte auprès de ses clients et reverse à l'État, après déduction de celle qu'elle a payée sur ses achats. L'entreprise n'en supporte donc pas le coût final, elle sert d'intermédiaire. Par exemple, la TVA facturée sur vos ventes, diminuée de celle payée sur vos achats, donne le montant à reverser. Les règles dépendent du régime, des opérations et des taux applicables, d'où l'importance de déclarer avec rigueur.
V
- Valeur nette comptable
- Valeur d'un bien telle qu'elle figure dans la comptabilité, après déduction des amortissements déjà pratiqués depuis son acquisition. Elle diminue donc avec le temps. Par exemple, un véhicule acheté il y a plusieurs années a une valeur nette comptable inférieure à son prix d'achat. Elle diffère souvent de la valeur de marché, c'est-à-dire du prix auquel on pourrait le revendre. Lors d'une cession, l'écart entre le prix et la valeur nette comptable donne une plus-value ou une moins-value.
- Variables de paie
- Éléments qui changent chaque mois dans le calcul d'un bulletin de paie : heures travaillées, heures supplémentaires, absences, primes, avantages, arrivées et départs. À l'inverse, le salaire de base et les règles du contrat restent stables. Par exemple, l'employeur transmet chaque mois les congés pris et les primes versées au service chargé de la paie. Les communiquer complets et à temps évite les erreurs et les régularisations sur les bulletins suivants.
Ces définitions sont simplifiées et données à titre d'information générale.
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